conditions Générales d'achat

1. Applications des Conditions Générales d’Achat

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après désignées « CGA » ) ont pour objet de définir exclusivement les conditions d’achat de métaux précieux de type or, argent et numismatique (ci-après désignés les « Produits ») sur la plateforme https://rachat.cgmp-france.fr (ci-après désignée « Plateforme ») auprès des fournisseurs et utilisateurs (ci-après désigné « Fournisseurs »).

Sauf dérogation expresse et écrite, tout ordre passé sur la Plateforme, acceptée par CGMP, entraîne adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales d’Achat, et renonciation de sa part à se prévaloir de toute clause contraire à celles-ci, mentionnées lors de l’achat, ou dans tout autre document échangé avec CGMP préalablement à l’ordre..

Les conditions, prix, cours des métaux ou autres spécifications figurant sur la Plateforme ou tout autre document de CGMP ne sont données qu'à titre indicatif et n'engagent pas CGMP.

CGMP se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d’Achat.

2. Ouverture de compte

L'ouverture d'un compte ne pourra être effectuée par CGMP qu'après étude d'un dossier comprenant les éléments suivants :
● Relevé d'identité bancaire
● Adresse de livraison et de facturation
● Extrait K-Bis
● Déclaration d’existence délivrée par les douanes
● Pièce d’identité du dirigeant

L’ ouverture de compte peut se faire directement sur la Plateforme dans l’espace mon compte / créer un compte. Une fois le compte validé par CGMP, vous recevrez un email de confirmation avec un lien pour créer votre mot de passe

3. Information générales sur l’achat et la vente d’or

Le Fournisseur reconnaît et déclare avoir pris connaissance que l’ensemble des activités d’achat et de vente de métaux précieux et numismatique est soumis à une réglementation précise qu’il doit respecter (les textes réglementaires français relatifs à l’or, aux taxes, aux transactions douanières et aux transactions électroniques).

4. Prix, Paiement et facturation

Le Fournisseur est informé que compte tenu des fluctuations et de la volatilité du marché des métaux précieux, les prix de rachat SPOT stipulés sur la Plateforme sont indicatifs. CGMP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir les prix SPOT annoncés sur la Plateforme, le prix final d’achat étant celui mentionné sur la facture d’achat.

CGMP établira un document d’achat. Le Fournisseur devra émettre une facture pour chaque ordre, facture qui devra comporter toutes les mentions prévues à l’article L. 441-3 du Code de commerce ainsi que le numéro de cet ordre.

Le règlement des factures intervient, sauf stipulation contraire, dans les 24h suivant la réception des Produits, par virement bancaire ou chèque à la demande du Fournisseur.

Dans l’hypothèse où des pénalités pourraient être appliquées par le Fournisseur pour retard de paiement, celles-ci seront limitées à un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

5. Les délais et moyens de livraison

Délais

Le Fournisseur doit impérativement envoyer les Produits dans les 72h suivant le passage d’ordre sur la Plateforme, le cachet du transporteur faisant foi.

Le Fournisseur doit immédiatement informer CGMP de tout retard, quel qu’en soit le motif, survenant en cours d’exécution de l’ordre, par écrit à transaction@cgmp-france.fr, en précisant sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison.

Ce délai constituant un délai de rigueur et une condition essentielle et déterminante du consentement de CGMP, le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera de ce fait toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour CGMP d’annuler l’ordre en cause, sans que cette résolution ait à être prononcée en justice.

En cas de retard sur l’un des délais contractuels énoncés à l’ordre, CGMP est en droit de facturer des pénalités égales à 1% (un pour cent) par jour ouvré de retard du prix du lot de Produits en retard.

Ces sommes sont dues sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Moyen de livraison

A défaut d’indication contraire dans l’ordre, les expéditions sont à la charge du fournisseur et doivent être faites au lieu désigné dans le bordereau d’expédition téléchargeable sur la Plateforme dans l’onglet “Mes transactions”.

Les livraisons doivent être faites à l’adresse indiquée sur la bordereau d’expédition. Les Produits doivent être accompagnés du bordereau d’expédition portant la référence de l’ordre, le nom du Fournisseur, la désignation des articles, et la quantité.

Le fournisseur se charge de l’emballage des Produits pour l’expédition, qui devra constituer une protection efficace et adéquate permettant de préserver l’intégralité de la qualité desdits Produits jusqu’au lieu de livraison.

La livraison devra se faire par transporteur spécialisé dans le transport des métaux précieux, ou par Valeur Déclarée dans le respect de la réglementation concernant le transport des métaux précieux. Le Fournisseur peut également livrer les Produits directement au comptoir.

CGMP ne peut en aucun cas être tenu responsable de perte ou vol des Produits lors du transport.

Réception et contrôle qualité

La réception entraîne l’acceptation de la livraison par CGMP et l’obligation de payer le Fournisseur. Un contrôle qualitatif et quantitatif est alors réalisé et permet de vérifier la conformité des Produits à la réception desdits Produits. En cas de non-conformité notifiée par CGMP, notamment et de manière non exhaustive, en cas de déclassement, de différence de poids constatée, CGMP fera une proposition de prix au Fournisseur en énumérant les différences constatées avec l’ordre. Dans le cas où le Fournisseur n’accepte pas la proposition, le Fournisseur devra prendre toutes les dispositions pour enlever à ses frais les produits refusés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la notification du refus, en respectant les heures d’ouverture de CGMP.

Non- livraison

En cas de non livraison, considérée comme étant 10 jours ouvrés après le passage de l’ordre, CGMP se réserve le droit d’annuler l’ordre. CGMP est en droit de facturer des pénalités égales à 1% (un pour cent) par jour ouvré de retard du prix du lot de Produits non livrés.

Ces sommes sont dues sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

6. Forces majeures

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; l’exécution de l’ordre entre les Parties est suspendue jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de l’ordre sera poursuivie

7. Confidentialité

D’une manière générale, le Fournisseur est tenu de respecter l’obligation du « Secret Professionnel » et s’interdit à ce titre de communiquer à quiconque, sans le consentement préalable et écrit de CGMP, tout ou partie des renseignements et informations techniques et commerciales recueillies à l’occasion de l’exécution de l’ordre et relatifs à l’activité de CGMP.

8. Protection des données personnelles

Les informations recueillies par CGMP, en tant que responsable de traitement, font l’objet d’un traitement informatique géré par le service commercial.

Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de votre part.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 26 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à transaction@cgmp-france.fr.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

9. Transfert de propriété

Sauf stipulations contraires figurant lors du passage d’ordre, le transfert de propriété et des risques s’effectue au paiement de l’ordre.

CGMP récuse toute clause de réserve de propriété qu’il n’aurait pas expressément acceptée au préalable par écrit.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Achat sont régies par le droit français.

Tout litige survenant à l'occasion des présentes Conditions Générales d’Achat est la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.